Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 30 juin 2003 relatif à la réglementation de la man · Arrêté du 30 juin 2003 relatif à la réglementation de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace

Arrêté du 30 juin 2003 relatif à la réglementation de la man Art. 6

TITRE II : AUTORISATION DE LA MANIFESTATION AÉRIENNE

In forceOfficial text

L'autorisation est délivrée par arrêté préfectoral.

Cet arrêté fixe les dispositions applicables en matière de service d'ordre, de lutte contre l'incendie et de secours aux blessés :

a) En zone côté piste ;

b) En zone côté ville, et notamment dans l'enceinte du salon ;

c) Sur les voies d'accès à l'aérodrome.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2024-07-01