Décret n° 2004-1398 du 23 décembre 2004 relatif aux médicame · Décret n° 2004-1398 du 23 décembre 2004 relatif aux médicaments remboursables par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 2004-1398 du 23 décembre 2004 relatif aux médicame Art. 3

In forceOfficial text

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.

Le ministre chargé de la sécurité sociale transmet à cette date à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie une copie des dossiers déposés avant le 1er janvier 2005 en vue de la fixation par l'union du taux de participation de l'assuré.