Décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours adminis · Décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative

Décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours adminis Art. 15

In forceOfficial text

A l'exception de l'article 8, le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Refers to

Décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours adminis Art. 8