Décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 portant application d Art. 35
Chapitre III : Dispositions relatives aux travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
Les modalités d'attribution, de liquidation, de service et de demande de retraite progressive prévues au II de l'article 16 sont applicables pour les assurés relevant des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée.
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- En vigueur depuis le 2025-02-22