LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificati Art. 17
II - OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE : Comptes de prêts.
Il est ouvert au ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des dépenses en capital du compte de prêts n° 903-07 Prêts du Trésor à des États étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social, une autorisation de programme supplémentaire s'élevant à la somme de 232 000 000 Euros.