LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificati Art. 75
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ.
A. (paragraphe modificateur).
B. - Les dispositions du A sont applicables à compter de 2005.
Toutefois, pour 2005, les délibérations mentionnées aux 1° des I et II du A peuvent être prises jusqu'au 31 janvier 2005.