LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificati Art. 96
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ.
I. (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I sont applicables aux résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2004.
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ.
I. (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I sont applicables aux résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2004.