Décret n° 2006-46 du 13 janvier 2006 portant modification d · Décret n° 2006-46 du 13 janvier 2006 portant modification du code de la route Décret n° 2006-46 du 13 janvier 2006 portant modification d Art. 6 In forceOfficial text Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte. ← Previous · Art. 5 Contents Art. 7 · Next →