Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particuli Art. 37
Chapitre V : Avancement.
Le nombre de commandants relevant de l'échelon fonctionnel ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs du grade de commandant fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
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