Décret n° 2006-1171 du 21 septembre 2006 modifiant le décret · Décret n° 2006-1171 du 21 septembre 2006 modifiant le décret n° 2003-89 du 3 février 2003 instituant des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Décret n° 2006-1171 du 21 septembre 2006 modifiant le décret Art. 3

In forceOfficial text

Le comité technique paritaire central créé en application du présent décret est constitué au vu des résultats de la consultation des personnels des services et établissements mentionnés à l'article 2 du décret du 3 février 2003 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret et au plus tard le 31 décembre 2006.