Décret n° 2006-1199 du 29 septembre 2006 relatif à la prime · Décret n° 2006-1199 du 29 septembre 2006 relatif à la prime exceptionnelle de retour à l'emploi Décret n° 2006-1199 du 29 septembre 2006 relatif à la prime Art. 3 In forceOfficial text Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2006. ← Previous · Art. 2 Contents Art. 4 · Next →