Décret n° 2006-1230 du 6 octobre 2006 relatif aux travaux de · Décret n° 2006-1230 du 6 octobre 2006 relatif aux travaux de recherche et aux captages d'eau dans les forêts de protection et modifiant le code forestier

Décret n° 2006-1230 du 6 octobre 2006 relatif aux travaux de Art. 5

In forceOfficial text

Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.