Décret n° 2007-265 du 26 février 2007 relatif à l'allègement · Décret n° 2007-265 du 26 février 2007 relatif à l'allègement de la procédure relative aux accidents du travail et modifiant le code rural (deuxième partie : partie réglementaire)

Décret n° 2007-265 du 26 février 2007 relatif à l'allègement Art. 5

In forceOfficial text

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.