Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines disp · Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines disp Art. 1

In forceOfficial text

Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions de la première partie du code de la défense (partie réglementaire) prises le Conseil d'Etat entendu et délibérées en conseil des ministres.

Cited by

Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines disp Art. 3