Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines disp · Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines disp Art. 6

In forceOfficial text

Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.