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Décret n° 2003-927 du 29 septembre 2003 portant dissolution · Décret n° 2003-927 du 29 septembre 2003 portant dissolution des comités techniques paritaires départementaux de la police nationale

Décret n° 2003-927 du 29 septembre 2003 portant dissolution Art. 1

In forceOfficial text

Les comités techniques paritaires départementaux de la police nationale sont dissous à compter du 1er novembre 2003.