Arrêté du 7 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 20 mars 2001 · Arrêté du 7 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 20 mars 2001 relatif aux conditions d'attribution de la prime d'abandon définitif de superficies viticoles

Arrêté du 7 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 20 mars 2001 Art. 4

In forceOfficial text

Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.