Décret n° 2003-852 du 3 septembre 2003 érigeant l'Ecole nati · Décret n° 2003-852 du 3 septembre 2003 érigeant l'Ecole nationale supérieure de la photographie en établissement public national et portant statut de cet établissement

Décret n° 2003-852 du 3 septembre 2003 érigeant l'Ecole nati Art. 3

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

In forceOfficial text

Un contrat d'objectifs conclu avec le ministre chargé de la culture peut déterminer les orientations de l'établissement et les moyens correspondants pour une période triennale.

Cited by

Décret n° 2003-852 du 3 septembre 2003 érigeant l'Ecole nati Art. 8