Arrêté du 12 août 2003 modifiant l'arrêté du 2 septembre 199 Art. 3

Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.