Décret n° 2006-772 du 30 juin 2006 autorisant le Commissaria · Décret n° 2006-772 du 30 juin 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base n° 165, dénommée Procédé, en substitution aux installations nucléaires de base n°s 57 et 59, et à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de cette installation située sur le territoire de la commune de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine)

Décret n° 2006-772 du 30 juin 2006 autorisant le Commissaria Art. 6

In forceOfficial text

Les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement notifient des prescriptions techniques particulières applicables à l'installation, auxquelles l'exploitant doit se conformer.

Sont soumises à l'autorisation des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement les modifications, même temporaires, qui conduiront à ne pas respecter les prescriptions techniques qu'ils ont notifiées.

Cited by

Décret n° 2006-772 du 30 juin 2006 autorisant le Commissaria Art. 2
Décret n° 2006-772 du 30 juin 2006 autorisant le Commissaria Art. 3