Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de m · Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de m Art. 1

In forceOfficial text

Pour l'application de l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé :

a) Pour les missions ou intérims en métropole et en outre-mer, le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement, incluant le petit-déjeuner, sont fixés comme suit :

France métropolitaine

Outre-mer

Taux de base

Grandes villes

et communes

de la métropole

du Grand Paris

Commune de Paris

Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy,

Saint-Martin

Nouvelle-Calédonie,

Wallis et Futuna,

Polynésie française

Hébergement

90 €

120 €

140 €

120 €

120 € ou 14 320 F. CFP

Repas

20 €

24 € ou 2 864 F. CFP

Pour l'application de ces taux, sont considérées comme grandes villes les communes dont la population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants.

Les communes de la métropole du Grand Paris sont les communes reprises à l' article 1er du décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 susvisé , à l'exception de la commune de Paris.

b) Le taux d'hébergement prévu au a ci-dessus est fixé dans tous les cas à 150 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

c) Missions à l'étranger : annexe 1.

Amendment history

En vigueur depuis le 2023-09-22

Cited by

Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de m Art. 3