Décret n° 2006-941 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions · Décret n° 2006-941 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural

Décret n° 2006-941 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions Art. 12

Chapitre IV : Limites d'âges et cumul.

In forceOfficial text

I. - Les dispositions des articles L. 84, deuxième alinéa, L. 85 et L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux titulaires des avantages temporaires de retraite. Toutefois sont seuls pris en compte pour leur application les revenus d'activité servis directement ou indirectement par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics.

II. - Par dérogation aux dispositions du I, peuvent cumuler intégralement les avantages temporaires de retraite avec des revenus d'activité les personnes mentionnées au 2° de l'article 2.

Refers to

Décret n° 2006-941 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions Art. 2