Arrêté du 13 décembre 2005 relatif à l'agrément des organism · Arrêté du 13 décembre 2005 relatif à l'agrément des organismes chargés de réaliser les études de sûreté dans les installations de produits explosifs et aux caractéristiques de ces études

Arrêté du 13 décembre 2005 relatif à l'agrément des organism Art. 22

In forceOfficial text

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.