Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Arrêté du 27 juin 2006 modifiant l'arrêté du 23 juin 2004 re · Arrêté du 27 juin 2006 modifiant l'arrêté du 23 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la brigade des chemins de fer de la direction centrale de la police aux frontières

Arrêté du 27 juin 2006 modifiant l'arrêté du 23 juin 2004 re Art. 1

In forceOfficial text

Les dispositions de l'arrêté du 23 juin 2004 susvisé sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.

Refers to

Arrêté du 27 juin 2006 modifiant l'arrêté du 23 juin 2004 re Art. 2
Arrêté du 27 juin 2006 modifiant l'arrêté du 23 juin 2004 re Art. 3
Arrêté du 27 juin 2006 modifiant l'arrêté du 23 juin 2004 re Art. 4
Arrêté du 27 juin 2006 modifiant l'arrêté du 23 juin 2004 re Art. 5
Arrêté du 27 juin 2006 modifiant l'arrêté du 23 juin 2004 re Art. 6
Arrêté du 27 juin 2006 modifiant l'arrêté du 23 juin 2004 re Art. 7