Décret n° 2006-634 du 31 mai 2006 relatif aux organismes d'i · Décret n° 2006-634 du 31 mai 2006 relatif aux organismes d'intervention agricoles et modifiant le titre II du livre VI du code rural

Décret n° 2006-634 du 31 mai 2006 relatif aux organismes d'i Art. 21

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Dans tous les textes réglementaires, les références à l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et au Fonds d'intervention et de régulation du marché du sucre sont remplacées par la référence à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.