Décret n° 2006-645 du 1er juin 2006 portant modification des Art. 11
TITRE III : MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RÉSEAU FRANCE OUTRE-MER.
Le cahier des missions et des charges de la société nationale de programme, annexé au décret du 27 mars 1993 susvisé, est modifié par les articles 12 à 34 du présent décret.
Refers to
- Décret n° 2006-645 du 1er juin 2006 portant modification des Art. 12
- Décret n° 2006-645 du 1er juin 2006 portant modification des Art. 34