Arrêté du 1er décembre 2005 portant modification de l'arrêté · Arrêté du 1er décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicable aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans le département

Arrêté du 1er décembre 2005 portant modification de l'arrêté Art. 6

In forceOfficial text

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.