Arrêté du 8 décembre 2005 relatif au contrôle d'aptitude méd · Arrêté du 8 décembre 2005 relatif au contrôle d'aptitude médicale, à la surveillance radiologique et aux actions de formation ou d'information au bénéfice des personnels intervenants engagés dans la gestion d'une situation d'urgence radiologique

Arrêté du 8 décembre 2005 relatif au contrôle d'aptitude méd Art. 9

In forceOfficial text

Le présent arrêté entre en vigueur dans un délai de six mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Toutefois les formations mentionnées à l'article 5 du présent arrêté sont dispensées progressivement en vue de couvrir l'ensemble des personnes concernées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Refers to

Arrêté du 8 décembre 2005 relatif au contrôle d'aptitude méd Art. 5