Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Décret n° 2007-163 du 6 février 2007 modifiant le décret n° · Décret n° 2007-163 du 6 février 2007 modifiant le décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Décret n° 2007-163 du 6 février 2007 modifiant le décret n° Art. 1

In forceOfficial text

Le décret du 19 juillet 2001 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

Refers to

Décret n° 2007-163 du 6 février 2007 modifiant le décret n° Art. 2
Décret n° 2007-163 du 6 février 2007 modifiant le décret n° Art. 3
Décret n° 2007-163 du 6 février 2007 modifiant le décret n° Art. 4
Décret n° 2007-163 du 6 février 2007 modifiant le décret n° Art. 5
Décret n° 2007-163 du 6 février 2007 modifiant le décret n° Art. 6
Décret n° 2007-163 du 6 février 2007 modifiant le décret n° Art. 7
Décret n° 2007-163 du 6 février 2007 modifiant le décret n° Art. 8