Arrêté du 12 janvier 2007 relatif aux priorités de rétabliss · Arrêté du 12 janvier 2007 relatif aux priorités de rétablissement des services de communications électroniques

Arrêté du 12 janvier 2007 relatif aux priorités de rétabliss Art. 9

In forceOfficial text

Les priorités définies aux termes du présent arrêté prévalent sur les priorités commerciales que seraient amenés à accorder les opérateurs en application de contrats spécifiques garantissant un temps d'intervention ou de rétablissement. Ces priorités s'appliquent de plein droit, sans qu'il y ait lieu à compensation.