Arrêté du 29 novembre 2006 pris en application de l'article · Arrêté du 29 novembre 2006 pris en application de l'article R. 5124-46 du code de la santé publique et relatif à l'état des établissements pharmaceutiques visés aux 1° à 12° de l'article R. 5124-2

Arrêté du 29 novembre 2006 pris en application de l'article Art. 4

In forceOfficial text

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.