Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et · Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et Art. 3

In forceOfficial text

Lorsque la catégorie de prise en charge, d'accompagnement ou lorsque la situation de la personne le justifie, sont annexées les dispositions des articles L. 1110-1 à L. 1110-5 et L. 1111-2 à L. 1111-7 du code de la santé publique en tant qu'elles concernent les droits des personnes bénéficiaires de soins.

Cited by

Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et Art. ANNEXE