LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligation · LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1)

LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligation Art. 10

TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

In forceOfficial text

Indépendamment des dispositions applicables de plein droit conformément au I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les autres dispositions de la présente loi sont applicables à cette collectivité.

L'article 3 est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Refers to

LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligation Art. 3