Décret n° 2003-1139 du 26 novembre 2003 portant attribution · Décret n° 2003-1139 du 26 novembre 2003 portant attribution d'une indemnité de responsabilité à certains personnels des établissements relevant du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre des sports

Décret n° 2003-1139 du 26 novembre 2003 portant attribution Art. 1

In forceOfficial text

Dans la limite des crédits prévus à cet effet, une indemnité de responsabilité, non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite, est attribuée à certains personnels des établissements désignés à l'article 1er du décret du 6 avril 1987 et à l'article 9 du décret du 2 juillet 1990 susvisés et qui occupent les fonctions de directeur, directeur adjoint ou chef de département.

Cited by

Décret n° 2003-1139 du 26 novembre 2003 portant attribution Art. 2