Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplific · Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale

Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplific Art. 36

TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES RESSORTISSANTS DES NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE AUX ÉLECTIONS AU PARLEMENT EUROPÉEN DU 13 JUIN 2004.

In forceOfficial text

Les articles L. 20, L. 25, L. 27, les sections IV et VI du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral sont applicables aux opérations prévues aux articles 33 à 35.

Refers to

Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplific Art. 33
Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplific Art. 34
Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplific Art. 35