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Arrêté du 5 juillet 2007 relatif au classement d'armes et de · Arrêté du 5 juillet 2007 relatif au classement d'armes et de munitions en application du B de l'article 2 et du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Arrêté du 5 juillet 2007 relatif au classement d'armes et de Art. 2

In forceOfficial text

Les caractéristiques techniques des matériels mentionnés à l'article 1er sont déposées à l'établissement technique de Bourges.

Refers to

Arrêté du 5 juillet 2007 relatif au classement d'armes et de Art. 1