Décret n° 2007-1226 du 20 août 2007 modifiant les contrats t · Décret n° 2007-1226 du 20 août 2007 modifiant les contrats types applicables aux transports publics routiers de marchandises

Décret n° 2007-1226 du 20 août 2007 modifiant les contrats t Art. 10

In forceOfficial text

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.