Décret n° 2006-1321 du 30 octobre 2006 portant attribution d · Décret n° 2006-1321 du 30 octobre 2006 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux greffiers en chef des services judiciaires

Décret n° 2006-1321 du 30 octobre 2006 portant attribution d Art. 1

In forceOfficial text

Dans la limite des crédits disponibles, une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement aux greffiers en chef des services judiciaires exerçant une des fonctions figurant en annexe du présent décret.