Arrêté du 19 octobre 2006 portant application à certains pro Art. 1

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de parution du présent arrêté pour les produits préfabriqués en béton suivants :

- candélabres d'éclairage public en béton définis par la norme harmonisée NF EN 40-4 ;

- pieux de fondation définis par la norme harmonisée NF EN 12794 ;

- prédalles pour systèmes de plancher définis par la norme harmonisée NF EN 13747 ;

- garages préfabriqués en béton définis par la norme harmonisée NF EN 13978-1.