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Arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel d · Arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains

Arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel d Art. 3

In forceOfficial text

Le titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :

1. Construire des réseaux électriques haute tension (HTA) ;

2. Modifier un réseau électrique aérien basse tension et réaliser les liaisons aéro-souterraines jusqu'au branchement d'abonné ;

3. Installer des réseaux d'éclairage public.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2012-04-28