Décret n° 2006-1592 du 13 décembre 2006 portant création de Art. 23
TITRE IV : RÉGIME FINANCIER.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe le montant des droits de scolarité acquittés par les étudiants autres que ceux mentionnés au 8° de l'article 7, et les conditions d'une exonération éventuelle.