Arrêté du 21 juin 2007 portant création du certificat d'apti · Arrêté du 21 juin 2007 portant création du certificat d'aptitude professionnelle conducteur routier « marchandises »

Arrêté du 21 juin 2007 portant création du certificat d'apti Art. 1

In forceOfficial text

Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle conducteur routier " marchandises " dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.