Arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modal · Arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat

Arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modal Art. 11

In forceOfficial text

Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Celle-ci est affichée dans les locaux du centre régional de formation professionnelle.

Le certificat d'aptitude à la profession d'avocat est délivré par le président du conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle.