Arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modal Art. 3

Les docteurs en droit adressent leur candidature à l'examen, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président du centre régional de formation professionnelle du lieu de leur domicile, au plus tard deux mois avant la date de la première épreuve.

Le dossier de candidature comprend :

1° Une demande de l'intéressé ;

2° Tous documents justificatifs de l'identité, de la nationalité et du domicile du candidat ;

3° La copie du diplôme de docteur en droit.