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Arrêté du 25 avril 2003 relatif au règlement intérieur type · Arrêté du 25 avril 2003 relatif au règlement intérieur type de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Arrêté du 25 avril 2003 relatif au règlement intérieur type Art. 2

In forceOfficial text

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Cited by

Arrêté du 25 avril 2003 relatif au règlement intérieur type Art. ANNEXE