Arrêté du 19 octobre 2006 portant application aux écrans de · Arrêté du 19 octobre 2006 portant application aux écrans de cantonnement du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003

Arrêté du 19 octobre 2006 portant application aux écrans de Art. 1

In forceOfficial text

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux écrans de cantonnement tels que définis dans la norme harmonisée NF EN 12101-1.

Cited by

Arrêté du 19 octobre 2006 portant application aux écrans de Art. 2
Arrêté du 19 octobre 2006 portant application aux écrans de Art. 3