Décret n° 2006-1661 du 22 décembre 2006 relatif au diagnosti · Décret n° 2006-1661 du 22 décembre 2006 relatif au diagnostic prénatal et au diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Décret n° 2006-1661 du 22 décembre 2006 relatif au diagnosti Art. 6

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Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.