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Décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 fixant les dispositions · Décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office des migrations internationales

Décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 fixant les dispositions Art. 14

TITRE V : RÉMUNÉRATION.

In forceOfficial text

Les agents statutaires de l' Office français de l'immigration et de l'intégration ont droit, après service fait, à une rémunération mensuelle calculée en fonction de l'indice afférent à leur échelon de classement. La valeur du point d'indice est celui de la fonction publique et suit son évolution.A cette rémunération s'ajoutent, le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement dans les conditions prévues pour les fonctionnaires de l'Etat ainsi que des indemnités dont la nature est fixée par décret.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2009-03-28