Décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 fixant les dispositions · Décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office des migrations internationales

Décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 fixant les dispositions Art. 26

TITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS TRANSFERES DE L'ASSOCIATION "SERVICE SOCIAL D'AIDE AUX MIGRANTS".

In forceOfficial text

A titre transitoire et dérogatoire, les personnels transférés de l'association "Service social d'aide aux émigrants" et détenteurs de diplômes délivrés dans un Etat non membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont intégrés dans le personnel de l'agence dans les conditions prévues à l'article 24.

Refers to

Décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 fixant les dispositions Art. 24