Arrêté du 2 décembre 2003 portant application de l'article D · Arrêté du 2 décembre 2003 portant application de l'article D. 322-14 du code du travail

Arrêté du 2 décembre 2003 portant application de l'article D Art. 2

In forceOfficial text

Le directeur du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.